Conditions générales de vente

(A compter du 14 Décembre 2023)

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations décoratives (« Les Services ») proposées par la société LA COLOREUSE (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Les caractéristiques principales des Services proposés sont présentées sur le site internet du Prestataire www.lacoloreuse.fr

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la signature du devis, valant contrat de fourniture des Services, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Seules les conditions particulières énoncées sur le devis accepté peuvent déroger aux présentes Conditions Générales.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la signature du devis, accompagnée de la mention « bon pour accord du présent devis et des conditions générales de vente jointes », et avoir la capacité de contracter avec la société LA COLOREUSE.

La signature d’un devis émis par le Prestataire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la signature du devis.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 133, avenue Franklin Roosevelt, 69150 DECINES-CHARPPIEU –ecrire@lacoloreuse.fr

Article 2 : Commandes

1- Après une première prise de contact téléphonique, le Prestataire détermine les besoins du Client et la prestation adaptée à ses besoins parmi les 4 types de prestations exposées à l’article 5 ci-dessous.

2- Pour la prestation La Décidée, le devis est adressé après le 1er RDV effectué chez le Client, lequel donnera lieu à une facturation préalable et indépendante telle qu’indiqué à l’article 5.1 ci-dessous.

3- Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée, durée qui commence à courir à compter de sa date d’émission.

4- La commande est ferme et définitive, et le contrat formé, à compter de la réception par le Prestataire du devis signé par le Client avec la mention « bon pour accord du présent devis et des conditions générales de vente jointes. »

Toutefois, lorsque le versement d’un acompte est prévu sur le devis, la commande n'est considérée comme ferme et définitive, et le contrat formé, qu'après le paiement de cet acompte par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

L’ensemble des documents contractuels doivent être retournés signés au Prestataire au moins 15 jours avant la date prévue pour le 1er RDV et/ou la date d’intervention, à défaut il ne pourra plus garantir la date convenue de début d’exécution de sa prestation.

5- Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 : Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur son site internet au jour de la commande du Client et selon le devis établi.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le Prestataire est assujetti à la TVA et facture ainsi le taux de TVA applicable à ses prestations.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client suivant les modalités de paiement indiquées au devis, comme exposé à l’article 4 ci-dessous.

Article 4 : Modalités de Paiement

1- Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités de règlement indiquées sur le devis.

Le cas échéant, un acompte devra être versé pour valider la commande et un échéancier sera établi pour le règlement du solde.

L’acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

2- Les factures sont payables à réception.

3- En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 2% du montant TTC des prestations fournies, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

4- Le paiement des prestations s’effectue par chèque ou virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Article 5 : Prestations et délais d’exécution

1) Les prestations décoratives proposées par la société LA COLOREUSE à ses Clients sont les suivantes :

1- La Décidée

1- Le Client souhaite confier au Prestataire un espace à rafraîchir, sans conseil en décoration, ni besoin de techniques décoratives particulières.

Le Client confie au Prestataire la pose des revêtements qu’il a choisis préalablement.

Lors d’un rendez-vous d’une heure au domicile du Client, le Prestataire vérifie la faisabilité du projet d’un point de vue technique en procédant au diagnostic des supports et en s’assurant de la compatibilité des matériaux choisis avec le support, et réalise un métré du chantier.

Après ce rendez-vous à domicile, le Prestataire adresse un devis des travaux au Client.

2- Pour cette prestation, le RDV d’une heure et l’établissement du devis sont facturés 50 € TTC (40 € HT), lequel viendront en déduction du devis final en cas d’acceptation de celui-ci par le Client.

2- L’Intrépide

1- Le Prestataire accompagne le Client pour la réalisation de son projet de décoration.

Lors d’un rendez-vous au domicile du Client d’une heure, le Prestataire définit avec lui les aspects techniques et organisationnels de son projet, vérifie sa faisabilité et réalise un métré dudit projet.

Sur la base des éléments ainsi collectés, le Prestataire élabore un cahier des charges des différentes phases du projet, des méthodes et astuces à mettre en pratique pour mener à bien ce projet.

Le Prestataire remettra au Client un livret technique détaillant différentes méthodes utilisées par les peintres en bâtiment.

2- L’ensemble de cette prestation est facturée 360 € TTC (300 € HT)

3- L’Audacieuse

1- Le Client confie au Prestataire la conception complète de son projet décoratif de textures, matières, et couleurs.

Cette prestation se déroule de la manière suivante :

- un 1er RDV d’1h30 à 2h00 pour prise de photos, de côtes et échanges autour du projet

- envoi d’un dossier récapitulatif personnalisé dans les 2 semaines suivantes et développement du projet global sous forme d’échantillons (3)

- 2ème RDV d’1h : présentation des 3 échantillons (formats 40x60 cm environ), sélection de celui retenu, et éventuels ajustements

- 3ème RDV d’1h : présentation de l’échantillon final et validation définitive

- Envoi sous 1 semaine du devis de réalisation de l’échantillon final validé.

2- Pour cette prestation, le tarif minimum est de 790 € TTC (632 € HT), auquel il convient d’ajouter un tarif de réalisation à partir de 70 € HT/m² pouvant varier en fonction des matières et des techniques utilisées.

4- Le Coupon couleur

1- Le Prestataire réalise la mise en couleur d’un mur dans une pièce désignée par le Client. Cette prestation peut être offerte par le Client à un tiers bénéficiaire.

Cette prestation se déroule de la manière suivante

- Un échange téléphonique avec l’offrant (15 min) et un échange téléphonique avec le bénéficiaire (15 min)

- 1er RDV d’1h00 chez le Client, ou le bénéficiaire, pour vérifier la faisabilité de la prestation et le métré de la surface concernée + détermination de la couleur à poser

- 1 journée complète de réalisation (5 à 6h)

2- Le Coupon couleur n’est valable que dans les conditions suivantes :

- mur de 11m² maximum

- support non brut et exclusivement peint (donc sans papier peint), en bois, plâtre ou plaque de plâtre

- sans préparation préalable à réaliser

- dans le délai d’un an à compter de son émission.

3- Pour cette prestation, le tarif est de 520 € TTC (416 € HT).

Si les conditions ci-dessus précisées ne sont pas réunies, un devis spécifique pourra être établi par le Prestataire.

2) Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations convenues dans le cadre d’une obligation de moyen, conformément au devis établi et accepté, et dans les délais précisés dans les devis. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Prestations commandées n'ont pas été fournies dans un délai de 1 (UN) mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l'art. L 216-6 du Code de la consommation :

soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Prestataire s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),
soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire.

La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Prestations ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

3) Une fois les compte rendus et documents remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer au Prestataire des arguments subjectifs (de goût) pour exiger de nouvelles propositions ou refuser paiement des prestations convenues dans le devis.

Article 6 : Réception des travaux

1- Pour les prestations La Décidée, L’Audacieuse (en cas de réalisation par le Prestataire) et le Coupon couleur, et à l’issue de ces prestations, un procès-verbal de réception sera signé, en deux exemplaires, par le Client et le Prestataire, ce document attestant de la bonne exécution des prestations par la société La Coloreuse.

2- Si des réserves sont émises sur le bon de réception, le Prestataire s’engage à les lever dans un délai maximum de 10 jours. Un bon de levée des réserves sera signé, en deux exemplaires, par le Client et le Prestataire, ce document attestant de la bonne levée des réserves. Le solde du prix dû par le Client sera réglé le même jour au Prestataire.

3- En cas d’utilisation des fournitures du Client, même mentionnées dans le devis, le Client ne pourra formuler aucune réclamation au titre du résultat final, le Prestataire n’ayant pas de visibilité dans ce contexte.

Article 7 : Annulation – Report - Modifications

1- Toute demande de modification par le Client d’une commande ferme et définitive (exemple : passage d’un coloris pastel à foncé, mise en peinture d’éléments supplémentaires, etc…) est soumise à la discrétion et l’accord du Prestataire et donnera lieu à l’établissement d’un devis complémentaire.

2- En cas d'annulation d’une commande ferme et définitive par le Client, moins de 15 (QUINZE) jours avant le démarrage prévu pour la réalisation des travaux, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas d'annulation d’une commande ferme et définitive par le Client, après le démarrage des travaux, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, toutes les sommes encaissées par le Prestataire lui restent acquises.

3- En cas de plus de deux reports du fait du Client d’un rendez-vous fixé, cela correspond à une annulation de commande par le Client et toutes les sommes encaissées par le Prestataire lui resteront acquises et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 8 : Responsabilité et Assurance

1- Le Prestataire est responsable à l’égard du Client des seules prestations qui lui ont été confiées aux termes du devis signé par le Client.

Dans le cas de demandes spécifiques d’utilisation de fournitures (peintures) d’autres marques que celles prévues au devis, le Prestataire se réserve le droit de refuser cette demande afin de pouvoir maintenir sa garantie de résultat final au client.

De même, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’utilisation de fournitures fournies par le Client, non mentionnées dans son devis. Toute utilisation de ce type de fournitures, même prévue, annulera la garantie du résultat final.

2- Le Prestataire a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à ce titre. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

3- Pour les prestations La Décidée et L’Audacieuse (en cas de réalisation par le Prestataire), ce dernier rectifiera dans la mesure du possible, et à défaut remboursera le Client, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

8-1. Garantie légale de conformité

Dans le cadre des prestations La Décidée et L’Audacieuse (en cas de réalisation par le Prestataire), le Prestataire s'engage à fournir une prestation conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui lui est éventuellement applicable en France.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la réception des travaux et consignés sur le procès-verbal de réception.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des prestations défectueuses, la fourniture gratuite d'une prestation conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire de l'existence des défauts de conformité lors de la réception des travaux en les mentionnant comme réserve sur le procès-verbal de réception.

La mise en conformité de la prestation défectueuse a lieu dans un délai maximum de 10 jours suivant la réception des travaux.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible, ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des prestations défectueuses ou la fourniture gratuite d'une nouvelle prestation conforme.

La réduction du prix correspond au montant de la prestation non conforme.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

8-2 . Garantie légale contre les vices cachés

Le Prestataire répond des vices cachés, dans le cadre de la garantie légale, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Prestations commandées.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Prestations, conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

8-3 . Exclusion de garanties

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 9 : Propriété intellectuelle et Autorisation de reproduction

1-Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les croquis, visuels illustrations, échantillons réalisés (même à la demande du Client), et du Livret Technique dans son intégralité (visuels, contenus écrits, photos, graphisme) dans le cadre des prestations qui lui sont confiées.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits croquis, visuels, illustrations, échantillons, livret technique, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

2- Le Client autorise le Prestataire, via l’acceptation des présentes CGV, à prendre des photos de son intérieur, avant et après la réalisation de la prestation, à des fins promotionnelles.

Le Prestataire pourra ainsi reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir.

Le Prestataire s’engage à préserver l’identité du lieu et du client.

Article 10 : Droit de rétractation en cas de devis signé à distance ou hors l’établissement du Prestataire

A compter de la date de la commande, c’est-à-dire à compter de la réception par le Prestataire du devis signé par le Client, et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de la société LA COLOREUSE.

Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à la société LA COLOREUSE dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) et par une lettre recommandée avec accusé de réception, ou courriel avec accusé de réception, le formulaire de rétractation joint en Annexe 1, à l’adresse indiquée : Société La Coloreuse - 133, avenue Franklin Roosevelt, 69150 DECINES-CHARPPIEU.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre.

Toutefois, le Client ne pourra pas exercer ce droit de rétractation s’il a souhaité, au moment de la commande, que la société La Coloreuse débute sa mission avant l’expiration du délai de 14 jours et qu’il a, en conséquence, expressément renoncé à ce droit de rétractation.

Article 11 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, le présent contrat sera résolu de plein droit, sans sommation, ni formalité.

Article 12 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations personnelles que le Prestataire est amené à demander au Client, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de ses prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de satisfaire le Client en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes.

Ces données sont collectées par le Prestataire, enregistrées sous format électronique, et certaines sont susceptibles d’être transmises à ses prestataires dans le but du traitement de la commande du Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : La Coloreuse - 133, avenue Franklin Roosevelt, 69150 DECINES-CHARPPIEU, ou par mail à l’adresse : ecrire@lacoloreuse.fr

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Article 13 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre la société La Coloreuse et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la société La Coloreuse et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès de CNPMEDIATION CONSOMMATION ( ou autre organisme de médiation auquel vous aurez adhéré), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 15 : Informations précontractuelles - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.111-1 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des prestations proposées par la société La Coloreuse;
le prix des prestations,
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société La Coloreuse s'engage à fournir les prestations commandées ;
les informations relatives à l'identité de la société La Coloreuse, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client de commander une prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société La Coloreuse.

ANNEXE I - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé, dans les conditions fixées par les Conditions générales de vente, uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée à distance auprès de la société La Coloreuse, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

La Coloreuse

133, avenue Franklin Roosevelt,

69150 DECINES-CHARPPIEU

Mail : ecrire@lacoloreuse.fr

Commande en date du : ____________________________________
Numéro de la commande : __________________________________
Nom du Client : ___________________________________________
Adresse du Client : ________________________________________
Signature du Client :

Mentions Légales